Charte Professionnelle SNES de la Sécurité Privée

Les entreprises de Sécurité Privée adhérentes du SNES sont signataires de la “Charte Professionnelle SNES de la Sécurité Privée” et s’engagent à en respecter l’ensemble des points. La Charte Professionnelle du SNES est le socle de base du label SNES, garantissant le respect des bonnes pratiques professionnelles, sociales et réglementaires.

 

1 - Être titulaire des autorisations Administratives délivrées par le CNAPS dans le cadre du Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure régissant l’exercice des activités privées de surveillance et se conformer strictement aux textes législatifs et réglementaires s’y appliquant.

2 - Suivre et respecter l’ensemble des articles du Code de Déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité (Livre VI du Code de la Sécurité Intérieure).

3 - Appliquer l’ensemble des dispositions résultant de la législation sociale et plus particulièrement de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité.

4 - Assurer et garantir en responsabilité civile professionnelle l’ensemble des prestations dues à la clientèle.

5 - Observer avec rigueur, dans le respect de la spécificité du client la règle professionnelle de confidentialité et de réserve.

6 - Mettre en œuvre un système qualité certifié par tierce partie, qui permette, grâce à une organisation adaptée, de mesurer avec le client, le respect des engagements prévus dans le cahier des charges (certifications COFRAC telles que QualiSécurité, NF Service Prévention et Sécurité, ...).

7 - Contribuer à l’éthique et la professionnalisation du métier :

- en rapportant les atteintes portées aux agents de Sécurité Privée à l’Observatoire des atteintes aux Agents de Sécurité Privée (ONDRP-CNAPS),

- en signalant au CNAPS tout fait ou comportements susceptibles d’être portés à la connaissance des services de l’établissement y compris les cas de radicalisation,

- en répondant aux demandes de l’Observatoire de branche pour les statistiques du Rapport de branche annuel de la Sécurité Privée.

8 - Développer et entretenir un esprit de loyauté et de confraternité.

9 - Donner au personnel les formations répondant aux niveaux de compétence et de qualification en adéquation avec les postes de travail et pouvoir à tout moment en justifier.

10 - Contribuer à l’effort d’intégration, d'insertion sociale et de respect de la diversité mené par la profession et veiller au respect des conditions d’hygiène et de sécurité pour les salariés.

11 - S’impliquer plus généralement dans la professionnalisation, la moralisation, la promotion et la valorisation de la Profession.

12 - Signer et respecter, dans tous ses points, la Charte de Bonnes pratiques en matière d’achats et ventes de prestations de sécurité privée.

Contact

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    01 47 47 72 91

  • Email:

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Autorisation administrative délivrée par le CNAPS N°AUT 092 2113 01 12 20140361048, article L612-14 du code de la sécurité intérieure : « L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

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